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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Le site www.pubdesigncom.com est géré par l'entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION

13 IMMEUBLE PALMIER ALLEE D'HALVER 59330 HAUTMONT

SIREN : 752 128 348

ENREGISTRE AU REGISTRE DES METIERS SOUS LE N° : 752 128 348 RM059

Responsable de publication : Fabienne SIMON

PUBDESIGN COMMUNICATION propose la réalisation de travaux d’impression et produits associés, sur la base de fichiers fournis par les clients. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé commande, ce qui, entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, les risques d’interruption, …). En aucun cas, PUBDESIGN COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l’indisponibilité et/ou de l’utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.

PUBDESIGN COMMUNICATION n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus. PUBDESIGN COMMUNICATION ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, PUBDESIGN COMMUNICATION ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 1 – Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées à PUBDESIGN COMMUNICATION, par tout moyen (fax, mail, courrier) auprès de notre entreprise. A défaut de stipulations contractuelles, les commandes ne seront effectives qu’après validation et réception du paiement intégral net en euros. Pour qu'une commande soit finalisée le paiement doit en être effectif sur le compte de l’entreprise, et les fichiers fournis par le client doivent avoir été envoyés à PUBDESIGN COMMUNICATION et être en conformité avec nos spécifications techniques (qualité d’impression optimale). Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client.

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix. Sauf dans le cas d'un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client.

Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d'impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le client doit s'assurer de l'utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s'engage à nous fournir des fichiers sains. Les commandes de toute nature, effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui – ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés- ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins (ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles).

PUBDESIGN COMMUNICATION sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles, sans aucune garantie au client de la disponibilité du produit commandé.

Dans le cadre des modèles personnalisables, il incombe aux clients de mettre toutes ses spécificités. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non exécution de toute demande complémentaire ayant été faite par fax, courrier ou par mail après la commande, sauf validation expresse de notre part, par écrit.

Article 2 – Devis

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui en apposant sa signature et la mention « bon pour accord » constitue un bon de commande irrévocable. Le BAT, signé par le client, dégage la responsabilité de PUBDESIGN COMMUNICATION, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du BAT résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

Article 3 – Paiement

Un acompte de 50 % du prix total est demandé, et le solde à la livraison ou réception de la facture.
Avec ou sans preuve de virement, l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte. À l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler les achats : 
espèces, chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de PUBDESIGN COMMUNICATION, virement.

Lors du virement, le client est tenu d’indiquer le N° de sa commande en référence. Le client a pris connaissance que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire ou du chèque. Ce délai de livraison court à compter de la réception dudit paiement. En effet, quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par PUBDESIGN COMMUNICATION.

En cas de changement de tarifs à la date de livraison le Client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement est validé. 

Article 4 – Tarifs

PUBDESIGN COMMUNICATION a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.

En aucun cas, PUBDESIGN COMMUNICATION, ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.pubdesigncom.com s’agissant des offres de produits ou services. Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé(e) correspond à ses besoins. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée , Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes. Ils sont donnés hors frais de livraison éventuels.

Les commandes passées à PUBDESIGN COMMUNICATION devront être réglées en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit) sont à la charge du Client. Les prix indiqués s’entendent par unité. Il n’y a pas de minimum de commande. Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiqué en montant hors taxes (pas de TVA selon l’article 293 B du CGI).

Article 5 – Sous-traitance

Afin de permettre à PUBDESIGN COMMUNICATION de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à PUBDESIGN COMMUNICATION par ses clients.

Article 6 – Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

Article 7- Facture

Les factures sont rédigées en double exemplaire, une pour PUBDESIGN COMMUNICATION, une pour le Client. Aucune facture n’est jointe au colis, elle sera envoyée par mail ou courrier ou remise en mains propres dans le cas d’une commande locale.

Article 8 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à PUBDESIGN COMMUNICATION à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard fixé au taux annuel de 12 %. Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, applicable dès le premier de retard de paiement (art. D.441-5 du Code du Commerce). Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

Article 9 – Qualité des produits

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. L’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance.

De même, l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression. En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression ne peuvent pas être identiques. Afin d’éviter les risques, PUBDESIGN COMMUNICATION recommande vivement au client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non respect de ces recommandations, la responsabilité de PUBDESIGN COMMUNICATION ne serait en aucun cas engagée.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De plus, le client accepte que le format fini puisse varier par rapport au format initial commandé. Aussi, le document est coupé près de la ligne de coupe, cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, la coupure effective peut survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

De même, PUBDESIGN COMMUNICATION, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre. Le BAT seul outil de vérification, a pour but le contrôle par le client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant, comme mentionné ci-dessus, être visualisées de façon réaliste sur un écran.

La vérification des fichiers, notamment sur l'orthographe, la grammaire peut être exécutée sur demande du client. Dans ce cas, il sera averti d'éventuelles erreurs orthographiques et/ou grammaticales, et pourra les corriger avant validation du BAT.

Articles 10 – Stockage

La responsabilité de PUBDESIGN COMMUNICATION se limite à la valeur des travaux effectués. Le stockage de marchandises du client na pas lieu d’être. Après avoir été prévenu par mail, SMS ou téléphone, le client dispose de 7 jours pour prendre possession de sa commande. Si la marchandise reste stockée dans nos locaux au-delà de 7 jours, c’est au risque et périls du client. PUBDESIGN COMMUNICATION aura la possibilité de facturer des frais de stockage à hauteur de 1 euro par jour. PUBDESIGN COMMUNICATION n’a pas vocation de stocker les marchandises mais de les livrer le plus rapidement possible au client, dans le cadre où la livraison est effectué par PUBDESIGN COMMUNICATION. Les marchandises facturées et stockées pour le compte du client ne font l’objet d’aucune garantie, ni assurance de notre part.

Article 11 – Cause d’exonération

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

Article 12 – Réclamation

Toute réclamation devra parvenir à PUBDESIGN COMMUNICATION par lettre recommandée avec AR. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de tracking d’expédition (sur demande) et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de PUBDESIGN COMMUNICATION par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.

À moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas d’un problème d’impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d’un transporteur si PUBDESIGN COMMUNICATION décide de reprendre la marchandise à ses frais. Ceci n’est valable que si l’ensemble des produits incriminés sont retournés à PUBDESIGN COMMUNICATION dans leur emballage d’origine. Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant de PUBDESIGN COMMUNICATION sera adressé au Client.

Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être réceptionnée par PUBDESIGN COMMUNICATION. Si PUBDESIGN COMMUNICATION constate que les imprimés sont conformes aux Conditions Générales de Ventes du site www.pubdesigncom.com, le Client devra alors régler les frais d’expédition nécessaires à l’envoi dans un délai de 2 semaines. Une fois ce délai passé, PUBDESIGN COMMUNICATION détruira la marchandise sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.

Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à PUBDESIGN COMMUNICATION. Aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux contraintes techniques du métier de l’impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d’impression, de pliage ou de découpe sur grands formats.

Article 13- Impression et publicité

PUBDESIGN COMMUNICATION de façon discrète, pourra faire référence à elle-même sur les produits du contrat (sauf produits personnalisés et publicitaires) en apposant la mention « impression pubdesign communication 07 77 22 34 72 ». La responsabilité de PUBDESIGN COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être recherchée.

Article 14 – Format des fichiers

Les fichiers informatiques nécessaires à l’impression doivent être fournis par le client. Il incombe à ce dernier de se conformer au cahier des charges de l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION pour le montage de son visuel. Quel que soit le produit commandé, les fichiers à nous fournir doivent être conformes à nos exigences techniques. Les spécifications techniques pour chaque produit souhaité sont disponibles sur simple demande et pourront être envoyées par mail lors d’une passation de commande.

Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, les documents RVB seront automatiquement convertis en CMJN. Attention : la conversion des couleurs RVB en CMJN peut provoquer des altérations par rapport à l’original. Le client assume alors la responsabilité pour de telles altérations, si celui-ci transfère des données d’impression dans un autre mode colorimétrique que CMJN, le client déclare expressément assumer les risques de la conversion.

Nous n’acceptons que les fichiers au format PSD, EPS vectorisé, PDF, JPEG, AI, Haute Définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat. De plus, nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc. Si le client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée. PUBDESIGN COMMUNICATION ne peut lancer la production sans l’approbation du client et validation du BAT. Pour une commande avec BAT, le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation du client.

Article 15.- Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Différents modes de livraison sont disponibles (du délai standard 6-7 jours, à délai rapide 1-2 jours). Le prix diffère selon le délai de livraison choisi. Si le client opte pour un paiement par virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée. Et si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée.
Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.

Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais. Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.

Conformément à la loi 2014-344 relative à la consommation, la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'avis de passage valant transfert du contrôle du bien, des absences répétées du Client aux horaires de livraisons ne peuvent être considérées comme un retard de l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION. Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur, l’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION a rempli son obligation de livraison. Elle décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

La date indiquée sur le site ne peut être – sauf cas exceptionnel – considérée comme étant une condition essentielle du contrat, celui-ci ayant pour objet essentiel la prestation d'impression (qualité du support, quantités imprimées etc.…).

Le destinataire s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client à ensuite deux (2) jours ouvrés pour en notifier PUBDESIGN COMMUNICATION afin que la société puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis. Un litige avec un transporteur n'entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu'un refus de la marchandise.

Article 16. – Contrefaçon et copyright

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits, et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.
De même, il est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

Article 17 – Annulation d’une commande

La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse pubdesigncommunication@yahoo.com avant le traitement du fichier.  Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 36 € par commande.

Dés lors que la commande sera en impression, l'annulation ne sera plus possible. PUBDESIGN COMMUNICATION se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées commandées, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à PUBDESIGN COMMUNICATION en cas de refus. En particulier, PUBDESIGN COMMUNICATION se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations commandées, lorsque le contenu du document à imprimer révèle un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgressent la règlementation en vigueur.

De même, PUBDESIGN COMMUNICATION se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales, et de refuser une commande si le client ne respecte pas la procédure de commande.

Article 18 – Responsabilité

De convention expresse entre les parties, PUBDESIGN COMMUNICATION est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat. PUBDESIGN COMMUNICATION ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.

En outre, le client renonce à engager la responsabilité de PUBDESIGN COMMUNICATION pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par PUBDESIGN COMMUNICATION.

Aussi, PUBDESIGN COMMUNICATION ne peut apporter quelconque garantie aux supports dégradés par les catastrophes naturelles. De la même manière, PUBDESIGN COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait des prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de PUBDESIGN COMMUNICATION, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que PUBDESIGN COMMUNICATION ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes. Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

Toute retouche de fichier par les équipes de PUBDESIGN COMMUNICATION peut être facturée en heure HT de travail. Un devis doit alors être adressé par PUBDESIGN COMMUNICATION au client avant impression par voie écrite. Le client s’engage alors à payer cette somme en sus de l’impression.

Article 19 – Validité

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale. L’entreprise PUBDESIGN COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.

Article 20 – Contentieux et compétence

PUBDESIGN COMMUNICATION se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D'autre part, si notre société imprime des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site).  

Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera, exclusivement, le tribunal de commerce de Lille.